Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux prestations de service telles que définies à l’article 3 et dispensées par CERTIF RS, SASU au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 982 964 199, dont le siège social est situé 4 rue des loriots - 77360 Vaires-sur-Marne - France  (ci-après dénommée (« CERTIF RS » ou la « Société »).

Elles précisent les conditions juridiques et commerciales de l’exécution des services par CERTIF RS dans le cadre du projet défini par le client (ci-après dénommés  respectivement le « Projet » et le « Client »).

ARTICLE 2 – CONTRACTUALISATION

Les CGV sont complétées par (i) l'offre commerciale (ci-après « l’Offre ») qui précise les conditions techniques et commerciales particulières applicables au Projet du Client, (ii) le cas échéant, par les modifications ultérieures convenues par écrit et d’un commun accord entre les Parties, (iii) et enfin par la mise en œuvre éventuelle de services supplémentaires tels que prévus à l’article 3.2.

Le contrat (ci-après le « Contrat ») sera conclu et considéré comme parfait entre les Parties lorsque, sur le vu d'une commande ou de l'acceptation de l’Offre, ou encore sur toutes modifications sollicitées par le Client sur l’Offre, la Société aura donné son accord par l'envoi de son accusé de réception de ladite Offre signée par ses soins.

A défaut de Contrat écrit et signé par les Parties, les présentes CGV - qui constituent le socle unique de la négociation commerciale - forment le seul accord entre elles et prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le Client (notamment ses propres conditions générales), les lois non impératives, les usages commerciaux et la pratique des affaires. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant l’Offre faite par la Société.

CERTIF RS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Cette modification s'appliquera aux Offres faites après la mise en œuvre de ladite modification, à moins que cette modification ne soit prévue par une loi impérative applicable immédiatement aux CGV.

En cas de divergence entre une ou plusieurs dispositions des CGV et celle(s) de l'Offre, ce sont les dispositions de l'Offre qui prévaudront sur celles des CGV. En cas de  divergence entre plusieurs Offres, la dernière Offre convenue par écrit entre les parties prévaudra.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR CERTIF RS

ARTICLE 3.1 – Description des prestations de services fournies

CERTIF RS est un cabinet de conseil spécialisé dans le développement, le référencement et la valorisation des offres de certification au Répertoire Spécifique (RS).

Elle réalise des missions de conseil, d’accompagnement et d’études auprès des acteurs de la formation et de toutes entreprises privées souhaitant valoriser et développer leur offre de formation et de certification en France. 

A ce titre, la société peut également être amenée à conseiller et accompagner ces mêmes acteurs sur l’impact de leur offre de certification sur les dispositifs de la formation professionnelle comme le Compte Personnel de Formation (CPF) ou encore la certification Qualiopi.

ARTICLE 3.2 – Services supplémentaires

La bonne exécution des prestations visées supra à l’Article 1.1 peut nécessiter la mise en œuvre de services supplémentaires qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion de l’accord. En cas de modification du périmètre de la prestation impliquant la fourniture de services supplémentaires, CERTIF RS en informera le Client avant de dispenser de tels services.

ARTICLE 3.3 – Mise en œuvre des prestations de service

CERTIF RS propose différentes approches et méthodologies pour atteindre les objectifs du Client. Il incombe donc au Client de déterminer le niveau de service qui correspond à ses besoins et de s'assurer qu’un niveau de services plus élevé n’est pas nécessaire.

Dans la mesure où les caractéristiques précises et essentielles des services fournis (c'est-à-dire les objectifs de l’accompagnement, la méthodologie adoptée et l'étendue de l’accompagnement) dépendent du Projet, leur description précise et détaillée figurera dans l'Offre.

ARTICLE 4 – Obligations des Parties 

ARTICLE 4.1 – Obligations de CERTIF RS

L'activité de la Société, en tant que cabinet de conseil spécialisé, est de réaliser des missions de conseil et d’accompagnement de ses clients sur ses dossiers de certification.

La Société doit, avec l'application, la compétence et la diligence que l'on est raisonnablement en droit d'attendre d'un professionnel fournissant des services similaires dans des circonstances similaires, délivrer les prestations de services convenues au Client, conformément : 

• aux exigences spécifiques prévues dans l’Offre signée ou à toute autre instruction du Client acceptée par la Société et faisant partie intégrante du Contrat ;
• aux usages et pratiques de la profession ainsi qu'aux normes, règles ou référentiels professionnels applicables à la prestation concernée et, à défaut, aux méthodes jugées les plus appropriées par la Société, au cas par cas, en fonction de la nature des prestations et des contraintes techniques qui en découlent ainsi que du prix convenu; 
• aux délais spécifiés dans l’Offre signée ou toute autre instruction du Client intégrée dans le Contrat, étant précisé que ces délais sont considérés, d’un commun accord entre les Parties comme indicatifs.

La Société s’engage donc à mobiliser toutes les ressources dont elle dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat final quant à la décision qui sera délibérée par les instances  nationales de validation de la certification, comme décrit à l’Article 6.

ARTICLE 4.2 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• s'assurer que les instructions nécessaires à la réalisation des prestations convenues parviennent en temps utile à la Société, et en tout état de cause au moins 8 jours ouvrés avant la réalisation des prestations ; 
• fournir à la Société, ainsi qu'à ses représentants, consultants et employés, en temps utile et sans frais, (i) un accès à ses moyens matériels (locaux, bureaux, données et autres installations), (ii) un accès à son personnel ; 
• hormis les documents accessibles au public, remettre en temps utile à la Société tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues ;
• fournir à la Société tous détails et informations utiles concernant l'utilisation prévue ou la destination des prestations convenues ;

ARTICLE 5 – Prix et Paiement

ARTICLE 5.1 – Prix

Les prix seront indiqués dans l'Offre et validés dans le Contrat, pour chaque prestation fournie en fonction du Projet, des objectifs fixés par le Client et de ses besoins.

En cas de modification du périmètre de la prestation impliquant une augmentation de la charge de la Société, CERTIF RS en informera le Client avant de mobiliser des moyens supplémentaires.

Sauf disposition contraire, les prix n'incluent pas les frais supplémentaires éventuels (frais de traduction, achat d’études...). 

ARTICLE 5.2 – Modalités de paiement

En l'absence de mention de délai de paiement dans le Contrat, le Client devra procéder au paiement des factures dans un délai maximal de 30 jours suivant l'exécution de la prestation.

Le règlement des factures sera effectué́ par virement sur le compte :

Titulaire du compte : CERTIF RS

RIB : 17448 00001 POMCB9KH5A4 26 OKALI

IBAN : FR21 1744 8000 01PO MCB9 KH5A 426

BIC : SFPEFRP2

Domiciliation: OKALI - 50 rue de la Boétie 75008 PARIS

ARTICLE 5.3 – Retard de paiement

Si une facture n'est pas payée à sa date d’exigibilité, CERTIF RS se réserve le droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours : 

• D’exiger en cas de retard de paiement, le paiement de pénalités de retard équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 10 points sur le montant net impayé, qui seront automatiquement dues à la Société, sans préavis ni autres formalités ; 
• D’exiger une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d'un montant de 40 euros dont le Client sera redevable (sous réserve de modification réglementaire de ce montant qui se substituera alors à celui ci-avant indiqué) et ce, sans préjudice de toute indemnité supplémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, sur présentation de pièces justificatives.

En tout état de cause, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 6 – Limitation de responsabilité

Dans le cadre de ses missions, la Société ne peut être tenue responsable si l’exécution des prestations est retardée ou entravée par des personnes ou des événements indépendants de sa volonté et/ou hors de son contrôle.

En particulier, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

Ainsi, la responsabilité de la Société ne peut être engagée si les informations communiquées par le Client en vue de la réalisation de la prestation l’ont été de façon erronée ou incomplète. En tout état de cause, CERTIF RS est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne sera donc responsable que si le Client fournit la preuve d’une faute commise par la Société dans l’exécution des prestations.

En particulier, la Société ne saurait être tenue responsable du refus d’inscription des certifications professionnelles du Client par l’autorité compétente en la matière dès lors que le projet de certification a été déclaré recevable par cette dernière à l’issue de la première phase du processus d’enregistrement consistant à examiner d’un point de vue administratif la recevabilité du projet (traduisant dès lors le fait que la Société a rempli sa mission d’accompagnement dans le processus de certification), mais que ce même projet a été refusé à l’occasion de la seconde phase d’examen du dossier au fond, en opportunité et selon les critères règlementaires.

CERTIF RS ne peut être tenue responsable de la qualité des informations et documents fournis par le Client à l’appui de ses demandes de certification, ni de l’évolution de la doctrine et de la pratique de l’autorité compétente en matière d’enregistrement des certifications professionnelles, et ce notamment entre le dépôt du projet de certification en cause et la décision de refus.

Ainsi, la responsabilité de la Société ne peut être engagée si les informations communiquées par le Client en vue de la réalisation de la prestation l’ont été de façon erronée ou incomplète.

CERTIF RS ne pourra être tenue responsable de l’absence de recours exercé par le Client à l’encontre du refus d’enregistrement dès lors que ce dernier est informé, par les présentes CGV, de la possibilité d’exercer un tel recours.

Le Client reconnaît que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante de leur accord.

ARTICLE 7 – Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis à la Société à titre d'indemnité, sans préjudice de tout autre indemnité qui pourra être demandée par la Société.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Les documents qui sont fournis au Client par CERTIF RS dans le cadre de l’exécution des prestations restent la propriété de la Société, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit. Par conséquent, toute utilisation, copie, reproduction, transformation ou exploitation non expressément autorisée par la Société sont interdites. Le Client s'interdit en outre d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel.

Tous les documents fournis par le Client resteront sa propriété. Le Client accorde à la Société le droit d'utiliser les documents aux fins de l’exécution des prestations et veillera à ce que l'utilisation desdits documents n’enfreigne pas les droits d’un tiers. La Société devra les restituer au Client sur simple demande.

Chaque partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller, à tout moment, au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

ARTICLE 9 – Confidentialité

Aucune des parties ne doit divulguer, pour quelque fin que ce soit, les informations confidentielles qu'elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l'exécution de la mission, sans le consentement écrit préalable de la partie à qui appartiennent ces informations confidentielles. CERTIF RS considèrera comme strictement confidentiel toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion de la mission. Elle ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Sauf demande écrite du Client, CERTIF RS s’autorise à utiliser le logo et à citer le nom du Client dans le cadre des références sur les différents supports d’information et commerciaux.

Tout en garantissant l’anonymat du Client et de ses salariés, CERTIF RS pourra exploiter librement les données récoltées lors de l’exécution des prestations à fins de recherches, communications et publications scientifiques, sous réserve d’en aviser au préalable le Client.

ARTICLE 10 – Autonomie des clauses contractuelles

Si l'une quelconque des présentes dispositions était déclarée nulle ou non écrite à la suite d'une décision de justice ou devait être modifiée par suite d'une décision d'une autorité nationale ou communautaire, les Parties s'efforceront de bonne foi d'en adapter les conditions d'exécution, étant entendu que cette nullité n'affectera pas les autres stipulations des CGV qui resteront intégralement en vigueur.

Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

ARTICLE 11 – Résolution du Contrat

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, la Société peut demander la résolution du Contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution de l’accord sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. 

ARTICLE 12 – Clause de non-renonciation

Le fait pour CERTIF RS de ne pas exiger à un moment donné le respect de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra pas être interprété comme une renonciation au droit d’exiger ultérieurement le respect de cette stipulation.

ARTICLE 13 – Droit applicable et résolution des différends

Les présentes CGV ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l’interprétation et de l’exécution des CGV, les parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.